L’aide juridique est une aide accordée par l’Etat aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder aux services d’un avocat. Mais elle est accordée au justiciable qui en fait la demande sous certaines conditions. Alors, comment obtenir l’aide juridique ? Quelles conditions respecter pour l’attribution de l’aide ? Quel est le barème fixé par la loi ? À travers, notre article sur l’aide juridique, découvrons ensemble les réponses à vos questions !
Comment obtenir l’aide juridique ?
Pour obtenir une aide juridique, il faut en faire la demande que ce soit avant ou au cours de la procédure de justice, mais aussi après jugement, pour faire exécuter une décision de justice par exemple. Elle peut être accordée pour tout type de procédure : un procès, un recours gracieux, une transaction, une décision de justice, un mineur auditionné par un juge, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation. Votre demande aide juridique doit être déposée dans le tribunal assigné à l’affaire. Il peut s’agir d’une juridiction civile, pénale, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’Appel.
Quelles sont les conditions à respectées pour l’attribution de l’aide ?
L’attribution de l’aide juridique en ligne avec https://www.avocatconseiljuridique.fr/ est soumise à plusieurs conditions : en fonction de vos ressources ou en fonction de votre situation. Ainsi, avant d’effectuer une demande, vous devez vérifier que :
- Vos ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés par la loi ;
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
- Vous n’avez pas souscrit une assurance de protection juridique ou une couverture similaire incluse dans l’un de ses contrats d’assurance ;
En effet, si le demandeur possède déjà une assurance protection juridique ou un contrat qui comprend ce type de garantie, il ne peut requérir l’attribution de l’aide juridictionnelle, sauf si l’assureur ne prend pas en charge ce type de litige.
Quel est le barème fixé par la loi en 2020 ?
Pour déterminer vos droits ou non à l’aide juridique, l’ensemble des ressources du foyer sont prises en compte : les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA, les APL ou la prime d’activité ne sont pas pris en compte.
Les revenues prises en compte sont celles perçues du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédent votre demande. Si votre situation personnelle ou professionnelle a subi des changements (perte de travail, divorce, …), les revenus de l’année en cours seront pris en compte.
Selon leur montant, l’aide peut être partielle ou totale. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez strictement rien à payer sauf les droits de plaidoirie qui s’élèvent à 13 euros. Dans le cas de l’aide partielle, vous devrez régler des honoraires qui devront faire l’objet d’une convention d’honoraires soumise au contrôle de l’Ordre des avocats.